J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05546
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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
NOR : SOCF0410443A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
2. Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
3. Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ;
4. Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid industriel.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des installations frigorifiques utilisées par l'industrie agroalimentaire, l'industrie chimique, la récupération d'énergie, les patinoires, la climatisation de grande puissance ainsi que des installations frigorifiques utilisées en froid commercial.
Il (elle) peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi de la réalisation d'un montage d'installation frigorifique industrielle par les sous-traitants.
Il (elle) assure, par son intervention, la fonctionnalité et la fiabilité des installations qu'il (elle) a mises en service ou pour lesquelles il (elle) a réalisé la maintenance, en rapport avec le cahier des charges ou les besoins du client.
Lors de ses interventions, le (la) technicien(ne) d'intervention en froid industriel travaille souvent seul(e), ce qui nécessite une attention soutenue. Il (elle) doit respecter les normes de sécurité et appliquer la réglementation en vigueur.
Il (elle) est amené(e) à effectuer certaines opérations dans un contexte à risques. L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Manutentionner et monter des chambres froides, vitrines frigorifiques ainsi que leurs équipements.
Démonter une installation frigorifique existante pour sa rénovation.
Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des châssis, tuyauteries et accessoires d'une installation de froid commercial monoposte.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques d'une installation de froid commercial monoposte.
Mettre en service une installation frigorifique neuve.
Modifier une installation frigorifique simple en vue d'améliorer sa fiabilité.
2. Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique et la remettre en service.
Réaliser des interventions de maintenance sur les installations équipées d'automates programmables.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales frigorifiques.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales de traitement d'air industriel.
3. Mettre en service des installations de froid industriel
mono et multipostes à compression biétagée
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique industrielle.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des compresseurs frigorifiques industriels.
Mettre en service une installation frigorifique industrielle neuve.
4. Maintenir des installations de froid industriel
mono et multipostes à compression biétagée
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des installations frigorifiques industrielles.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des équipements frigorifiques industriels.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid industriels.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du froid commercial et du froid industriel et du conditionnement d'air.
Les constructeurs d'équipement de froid, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients
Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
44341 - Polymaintenicien.
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.